Avocat bail commercial à Gerpinnes

Votre avocat Maître Françoise Hoc, installée dans l'entité de Gerpinnes (proche Châtelet), inscrite au Barreau de Charleroi, pratique la matière du bail commercial.

Elle rédige vos contrats de bail commercial, assure devant les juridictions de Charleroi, Namur et Dinant la défense de vos intérêts,répond à toutes vos questions, que vous soyez bailleur ou locataire.

CONTENTIEUX LOCATIF - INTERVENTIONS POUR LE BAILLEUR

Il est très important pour le propriétaire/bailleur de faire signer par son locataire un contrat de bail commercial correctement rédigé, conforme à la loi, lui assurant un maximum de protection. Un contrat mal rédigé, incomplet pose problème le jour où l'on se trouve en conflit avec son locataire. Votre cabinet d'avocat basé à Gerpinnes assurera la rédaction de vos contrats de manière rigoureuse.

Votre locataire accuse des retards de paiement ? Votre avocat intervenant en matière de bail commercial lance la procédure en récupération des loyers impayés et en résolution du bail.

Vous souhaitez mettre fin anticipativement au bail ? Maître Françoise Hoc vous indique les motifs qui vous permettent de casser le bail avant son terme, à quel moment on peut le faire, la durée du préavis à respecter, assure la rédaction et l'envoi de votre congé-renom.

Votre locataire demande le renouvellement de son bail commercial ou n'en n'a pas fait la demande dans le délai requis : que faire, quels sont vos droits de bailleur ? Pouvez-vous refuser le renouvellement ? Comment et pourquoi ? Votre avocat au barreau de Charleroi répond à toutes vos questions, accomplit pour vous toutes les formalités, vous assiste devant la juridiction compétente.

CONTENTIEUX LOCATIF - INTERVENTIONS POUR LE LOCATAIRE- PRENEUR

Avant de signer un bail commercial, il est prudent de faire examiner le contrat que vous présente votre futur bailleur. Votre avocat, Maître Hoc, vous reçoit rapidement, attire votre attention sur les clauses imparfaitement rédigées, vous conseille les modifications à y apporter.

Vous souhaitez sous-louer tout ou partie de l'espace que vous louez et avez donc besoin d'un contrat de sous-location : votre avocat compétent en matière de bail commercial rédige le contrat de sous-location commerciale.

Vous envisagez de céder votre fonds de commerce avec votre droit au bail ? L'opération nécessite le respect de certaines conditions légales très strictes au niveau des délais et de la forme. Les conséquences d'un manquement aux règles sont lourdes. Votre cabinet d'avocat vous aide dans l'accomplissement des formalités.

Vous entendez obtenir le renouvellement de votre bail commercial à l'expiration de sa première ou deuxième période de 9 ans ? Votre avocat intervenant en matière de bail commercial vous indique dans quel délai la demande doit en être faite , comment elle doit être rédigée, assure la rédaction et l'envoi de la demande . Elle assure la défense de vos intérêts dans l'hypothèse où le bailleur refuse votre droit au renouvellement du bail.

JUGE COMPETENT EN CAS DE LITIGE RELATIF A UN BAIL COMMERCIAL

Le juge compétent en matière de contentieux locatif est celui du lieu de situation de l'immeuble donné en location.

Par exemple, si le bien que vous avez donné ou pris en location à usage commercial est situé dans l'entité de Gerpinnes, toute action judicaire visant à trancher votre litige avec votre bailleur ou votre locataire devra être portée devant la Justice de Paix du second canton de Charleroi.

Si le bien se trouve à Tarciennes, l'action sera portée devant la Justice de Paix de Walcourt.

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