Avocat pour divorce et séparation à Gerpinnes, Charleroi

Votre avocat au barreau de Charleroi, basé à Gerpinnes, Maître Françoise HOC intervient en cas de pensions alimentaires, liquidation, séparation familiale, divorce, problèmes d’hébergement des enfants etc.

Dans quelles circonstances le divorce est-il prononcé ?

La matière est régie par l’article 229 du Code civil. Le juge prononcera le divorce s’il constate que la désunion des conjoints est irrémédiable.

Quand ce constat s’impose-t-il au juge ?

Dans trois cas :

• Si l’on rapporte la preuve de ce que son conjoint s’est rendu coupable d’un comportement rendant la poursuite de la vie commune impossible – injures graves telles que coups et blessures, adultère, comportements liés à l’alcoolisme ou toute autre addiction, dénigrement, etc. Contrairement aux idées reçues, l’adultère reste une cause de divorce, la seule différence avec le passé est qu’il n’est plus pénalement puni.
• Si les conjoints sont séparés depuis plus de 6 mois et introduisent ensemble la demande
• Si les conjoints sont séparés depuis plus d’un an – le divorce sera prononcé à la demande de la partie la plus diligente.

Le divorce pour faute est une voie de moins en moins utilisée car souvent plus longue et coûteuse compte tenu des exigences en matière de preuve. Elle peut toutefois s’avérer utile, voire indispensable dans certains cas pour éviter le risque d’être un jour condamné au paiement d’un secours alimentaire au profit d’un ex-conjoint économiquement plus faible, en état de besoin.

Une fois le divorce prononcé, il conviendra de faire un sort à la communauté ayant existé entre les époux, procéder au partage de leurs biens, régler les dettes communes…etc. Pendant et après la procédure de divorce, il faut également soit s’entendre sur, soit faire trancher, les questions relatives aux enfants.

Le divorce par consentement mutuel

Les parties sont d’accord pour mettre un terme à leur union et règlent entre elles toutes les conséquences du divorce AVANT de demander au Juge de le prononcer.

Il faut rédiger des « conventions préalables à divorce par consentement mutuel » comportant, outre d’autres dispositions obligatoires, deux volets, le 1er concernant les enfants, la façon dont ils seront hébergés, dont seront couverts leurs fais d’entretien/éducation…etc, le 2ème contenant le règlement transactionnel des droits patrimoniaux des époux (partage des meubles, sort des immeubles communs, prise en charge des dettes…etc)

Si les époux sont ensemble propriétaires d’un immeuble, les conventions devront faire l’objet d’un acte notarié. Il conviendra de faire choix d’un Notaire. L’assistance de votre avocat en droit de la famille près de Charleroi peut même dans ce cas être utile, dans la phase des négociations essentiellement dans le cadre des problèmes liés au Droit de la famille, ensuite dans la phase de préparation des conventions, enfin pour sa relecture et bonne compréhension, ajouts et amendements éventuels.

Si les époux ne sont pas ou plus propriétaires d’un bien , qu’il ne reste donc plus qu’à s’entendre sur le partage des actifs mobiliers, les conventions peuvent être coulées dans un acte sous seing privé dont la rédaction sera assurée avec plaisir et compétence par le cabinet de votre avocat.

La signature des conventions préalables est suivie du dépôt au greffe du tribunal de la Famille choisi par les parties d’une requête conjointe en demande de divorce. Celles-ci seront ensuite invitées à comparaître. Dispense de comparution peut leur être accordée si elles sont séparées depuis plus de 6 mois. La procédure se poursuivra en ce cas par écrit et sur pièces.

L’avantage du consentement mutuel : on est d’accord sur TOUT avant que ne soit prononcé le divorce. On en mesure à l’avance toutes les conséquences, on évite l’enlisement possible dans une procédure en liquidation-partage qui peut parfois s’avérer longue et pénible, et décevante au niveau de son résultat. Pas de mauvaise surprise donc.

Le consentement mutuel suppose naturellement que les parties soient encore capables de dialoguer entre elles de manière sereine. Le cas échéant, le recours à la médiation peut s’avérer fort utile pour permettre l’installation d’un mode d’échanges constructif, d’un climat propice.

Quid de la pension alimentaire après divorce ?

Le Tribunal, dit la loi, fixe le montant de la pension alimentaire laquelle doit couvrir au moins l’état de besoin de celui/celle qui la demande.

Il tient compte des revenus et possibilités des conjoints et de la dégradation significative de la situation économique de celui/celle qui la demande au regard de la durée du mariage, de l’âge des parties, de leur comportement pendant le mariage quant à l’organisation de leurs besoins, la charge des enfants pendant la vie commune ou après celle-ci.

Le juge peut décider le cas échéant que la pension sera dégressive et dans quelle mesure elle le sera.

Quoiqu’il en soit, la pension alimentaire ne pourra excéder le tiers des revenus nets du conjoint débiteur.

Pendant combien de temps la pension alimentaire devra-t-elle être payée ?

En principe, sauf circonstances exceptionnelles à démontrer, la pension alimentaire sera due pendant le nombre d’années qu’a duré le mariage. Par exemple : si le mariage a duré 12 ans, on peut être amené à devoir couvrir les besoins de son ex-conjoint (qu’il soit l’ex-époux ou l’ex-épouse!) pendant 12 ans.

La pension alimentaire est fiscalement déductible à concurrence de 80% dans le chef du débiteur et taxable dans la même proportion dans le chef du bénéficiaire.

• Droit de la famile