Méthode de calcul des frais et honoraires

Conformément aux obligations déontologiques de l’Ordre        des avocats du barreau Charleroi , l’avocat communique ci-après la méthode de calcul des frais et honoraires qui seront portés en compte pour son intervention.

En ce qui concerne les honoraires, ceux-ci rémunèrent le travail proprement dit de l’avocat. Ils incluent les prestations telles que la correspondance usuelle, les consultations et avis, la rédaction des actes de procédure, de conventions ou de conclusions, les réunions utiles à l’avancement du dossier, les recherches juridiques, les plaidoiries ainsi que les démarches habituelles liées au traitement du dossier, etc…

Lesdits honoraires comprendront également les prestations qui seront éventuellement effectuées par un avocat collaborateur auquel l’avocat s’autorise à faire appel sans devoir solliciter l’approbation préalable du client.

Base de calcul des honoraires et frais

Il faut distinguer les honoraires qui rémunèrent les prestations de l’avocat, des frais de bureau d’une part et des débours inhérents au traitement des dossiers d’autre part.

Honoraires

Montant horaire de base

Les prestations seront facturées au montant horaire de base de 130 € TVAC.

Les prestations éventuelles accomplies par un collaborateur seront facturées au montant horaire de base de 90 € TVAC.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation du montant horaire de base.

Ajustement éventuel du montant horaire de base

Le montant horaire de base peut être ajusté à la hausse et à la baisse en fonction de critères tels que l’importance de l’affaire, l’urgence du dossier et l’expérience de l’avocat dans la matière traitée, moyennant l’application d’un coefficient correcteur maximum de 1.5 %.

Une intervention en urgence s’entend notamment de tout devoir impliquant des prestations après 19h, le week-end ou nécessitant une disponibilité immédiate (acte de procédure en urgence … )

Frais

Les frais seront portés en compte de la manière suivante :

1. Ouverture et clôture du dossier :                                 85.00 €
2. Page dactylographiée (par courrier ou page) :             9.42 €
3. Photocopie/impression mails (à l’unité) :                      0.37 €
4. Frais de déplacement (au km) :                                     0.60 €
5. Email :                                                                            5.00 €

Le temps de dactylographie et d’envoi d’un courrier/email non complexe (courrier simple, transmis et copie) est uniformément comptabilisé à raison de 10 minutes, certains nécessitant inévitablement plus ou moins de temps que d’autres à leur traitement.

Les courriers plus complexes (réponse circonstanciée, avis, notes de faits directoires, examen d’une réclamation ou d’une proposition de transaction … ) seront facturés en fonction du temps effectivement consacré à leur rédaction.

Tous les montants s’entendent hors tva. Ils seront donc majorés de 21%.

Les montants précités seront périodiquement actualisés, compte tenu de l’évolution des coûts. En cas d’actualisation, vous serez tenu informé de cette adaptation du montant horaire de base.

Débours

Les débours exposés dans le cadre d’un dossier peuvent être les suivants, sans que cette liste ne soit limitative : droits de greffe, frais d’huissier, coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, honoraires d’un traducteur juré ou d’un expert-conseil, honoraires payés à un avocat extérieur au cabinet pour une prestation effectuée devant une juridiction hors arrondissement où le déplacement d’un avocat du cabinet ne paraît pas requis.

Les droits de greffe et les frais d’huissier (hors exécution) dans la présente instance peuvent être estimés à titre indicatif à ……….   €.

Les débours ne donnent pas lieu à la TVA, sauf les frais d’huissiers.

Honoraire de résultat – Success Fee

A la clôture du dossier, en cas de succès complet ou partiel dans un litige, un honoraire sur résultat sur base des montants récupérés ou des dettes évitées en principal et intérêts, majorés des amendes, pénalités ou accroissements, sera facturé.

Le taux de cet honoraire sur résultat sera de 5% des montants récupérés ou économisés en principal et intérêts et accessoires de toute nature.

Les sommes payées au titre d’honoraires de base viendraient en déduction du montant de cet honoraire de résultat.

Attitude du client pouvant influer sur le montant des frais et honoraires

L’attention du client est attirée sur le fait qu’il peut s’il le souhaite contribuer à limiter les frais et honoraires, notamment en préparant dans les meilleurs délais des dossiers complets et bien classés et des notes claires, en évitant d’envoyer en attachement aux mails un grand nombre de documents ou des documents volumineux que l’avocat devra imprimer (ces documents peuvent être déposés au cabinet ou envoyés par courrier), en évitant à l’avocat de devoir adresser au client des rappels concernant des honoraires impayés ou des informations manquantes, … .

Indemnité de procédure

Lorsqu’une décision de justice condamne la ou les parties adverses au paiement d’une indemnité de procédure en faveur du client, le montant des frais et honoraires TVAC s’élèveront au minimum au montant de cette indemnité de procédure.

TVA

Tous les honoraires, « success fee » et frais portés en compte au client et/ou au tiers payant seront automatiquement majorés de 21 %.

Les assureurs protection juridique refusant toute prise en charge de la TVA si le client est assujetti et peut la déduire, les clients assujettis à la TVA, et pouvant la déduire, qui bénéficient d’une couverture en protection juridique seront dès lors personnellement responsables du paiement de la TVA envers le cabinet.

Afin de faciliter la comptabilité du cabinet et d’éviter toute difficulté liée à la récupération de la TV A auprès du client assujetti, toute demande de provision ou facture finale sera adressée pour règlement directement à la personne assujettie qui se fera ensuite rembourser du montant des provisions et honoraires payés hors TVA par l’assureur protection juridique.

Une facture acquittée leur sera adressée dès réception du paiement afin d’en obtenir remboursement auprès du tiers concerné.

Provisions, décomptes, facturation, conditions de paiement et retard de paiement

 En vue d’étaler la dépense, l’avocat veille à solliciter le versement de provisions à valoir sur les frais et honoraires (et éventuellement les débours s’il en fait l’avance).

La première provision couvre tout ou partie des prestations effectuées lors de sa demande, le solde éventuel étant réservé aux devoirs à exposer. Des demandes de provision seront ultérieurement soumises au client, lorsque les sommes déjà versées sont épuisées ou viennent à épuisement.

A la clôture du dossier un état définitif d’honoraires, frais et débours est dressé, mentionnant soit le solde restant dû, soit le trop-perçu à retourner au client (pour autant que tous les montants dus par le client aient été payés). Un ou des états intermédiaires pourront être établis à tout moment, d’initiative ou sur demande du client.

A la demande du client, l’avocat établira une estimation des frais, honoraires et débours. L’estimation tient compte des éléments dont l’avocat a connaissance lors de son établissement et est limité aux prestations décrites. Le client accepte la facturation électronique.

Les factures et demandes de paiement sont payables au comptant sur le compte BE38 0689 0192 9972 ouvert au nom de l’avocat.

En cas de non-paiement à l’échéance, les provisions et état de frais/honoraires portent de plein droit et sans mise en demeure, intérêt au taux de 8 % l’an. Le client sera redevable des frais d’envoi recommandé et autres frais exposés pour recouvrer les montants dus. L’avocat sera redevable des mêmes indemnités s’il n’exécute pas ses obligations vis-à-vis du client. En cas de paiements échelonnés, le retard d’une mensualité entraine en outre l’exigibilité de la totalité des montants dus.

Dépens et solvabilité du tiers

L’attention du client est attirée sur le fait que la loi prévoit qu’en cas de procédure judiciaire, la partie qui succombe est condamnée à payer à l’autre partie une indemnité de procédure fixée en fonction de la valeur du litige ainsi que les autres dépens (frais d’expertise, droit de mise au rôle,…).

En cas de succès, si l’autre partie ne s’exécute pas volontairement, la décision devra faire l’objet de mesures d’exécution, dont les frais doivent être avancés par le client. La faible solvabilité de la partie débitrice peut compromettre les chances de récupération, ce dont l’avocat ne peut être tenu pour responsable.

Une demande de provision évaluée en fonction du coût prévisible des prestations correspondant aux premiers devoirs demandés sera adressée au client dès l’ouverture du dossier. Ces prestations seront achevées après le paiement de la provision.

Exercice de la Mission

L’intervention de l’avocat engage à des obligations de moyen et de diligence. Celles-ci ne pourront être réalisées que dans un esprit de collaboration et dans la mesure où le client lui communiquera en temps utile toutes les informations nécessaires à la défense de ses intérêts.

Les fonds que l’avocat pourrait être amené à percevoir pour compte du client ou pour compte de tiers transiteront par son compte tiers ouvert auprès de la banque ING Privalis sous le numéro IBAN BE70 6303 4000 1025, soumis au contrôle de l’Ordre de l’avocat.

Possibilité de recourir à l’aide juridique de deuxième ligne

L’aide juridique de deuxième ligne permet au client, sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement pris en charge par l’Etat. Les conditions d’octroi sont consultables sur le site du Barreau de Charleroi.

Le client reconnaît avoir été expressément informé que le cabinet n’est pas inscrit au service d’aide juridique de deuxième ligne et avoir fait librement choix du cabinet pour défendre ses intérêts.

Le client confirme avoir reçu un document de renonciation à l’aide juridique et l’avoir signé en pleine connaissance de cause.

Le(s) soussigné(s) déclare(nt) expressément :

1. avoir pris connaissance des conditions générales d’intervention du cabinet, et en avoir reçu un exemplaire, et marque(nt) expressément son (leur) accord sur leur contenu et la limitation de responsabilité qu’elles emportent.
2. Autoriser expressément aux termes des présentes le cabinet à faire usage de ses (leurs) données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier
3. avoir signé le formulaire de consentement du client pour le traitement et l’échange de ses  données personnelles dans le cadre du traitement de son dossier

Fait à ………………, le ……………………..

Signature valant bon pour accord du client.

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