Avocat à Gerpinnes - Maître Françoise HOC
Consulter un avocat est un réflexe à adopter, notamment dès que vous vous heurtez à une situation qui lèse vos droits.
Conseiller précieux et avisé, votre avocat à Gerpinnes, Maître HOC, assure en effet un rôle déterminant dans l'adoption d'une
stratégie qui préserve au mieux vos intérêts.
Avocat en droit du bail à Gerpinnes, Charleroi
Maître Françoise HOC dont le cabinet est installé Rue Jean-Joseph Piret 67 à Gerpinnes (entité de Gerpinnes au sud de Charleroi) traite tous les problèmes relatifs aux baux de résidence principale, et assume la défense de vos intérêts de bailleurs/locataires dans l’ensemble des juridictions dont dépendent les immeubles sis dans les communes de Charleroi, Gerpinnes, Nalinnes, Ham-sur-Heure, Walcourt, Tarciennes, Châtelet, Namur ….
Un avocat pour vous répondre à Gerpinnes
Les contrats que je présente à mes locataires sont-ils corrects, conformes aux lois ?
Il n’est pas rare que des lacunes ou erreurs soient observées dans les contrats que présentent les bailleurs qui se sont servis de modèles glanés ici et là, sur le net, dont ils ont extrait des fragments qu’ils assemblent tant bien que vaille.
Maître HOC, avocat au Barreau de Charleroi, remettra de l’ordre à ce niveau, vous rédigera le cas échéant des contrats sur mesure, parfaitement adaptés à vos besoins et respectueux du prescrit légal. Elle vous précisera les documents à joindre au contrat de bail, la façon de rédiger l’état des lieux d’entrée, de sortie, la façon dont se constitue la garantie locative, l’obligation d’enregistrement, et répondra à toutes autres questions au moment de la conclusion du contrat et en cours de bail.
De quelle durée sont les baux d’habitation ?
Le bail d’immeuble à usage de logement/résidence principale est réputé conclu pour une durée minimale de 9 ans. Il est toutefois résiliable à tout moment par le preneur, sans motifs , moyennant la notification d’un congé renom avec préavis de 3 mois et paiement d’une indemnité égale à 3 mois, 2 mois ou 1 mois de loyer selon que le congé intervient courant de la première, seconde ou troisième année du bail, sans indemnité au-delà de la troisième année.
Le propriétaire/bailleur peut aussi, dans certaines conditions, mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis de 6 mois, ou, sans motif, à l’expiration de chaque triennat moyenant paiement d’une indemnité.
Que faire si le locataire est en retard de paiement ou ne respecte pas ses obligations ?
La première démarche utile est de le mettre officiellement en demeure par courrier recommandé de régulariser la situation. A défaut de régularisation, il conviendra de déposer une requête devant le Juge de Paix compétent (celui du canton dans lequel se trouve l’immeuble loué) pour obtenir la condamnation du locataire au paiement de ce qu’il doit et la résiliation du bail à ses torts et griefs.
Peut-on consentir un bail inférieur à 9 ans ?
Oui, on peut louer pour quelques mois, un an, deux ans …mais la courte durée ne peut pas dépasser 3 ans. La durée déterminée est ferme, ni le bailleur, ni le locataire ne peuvent mettre fin anticipativement au bail, sauf bien entendu s’ils sont tous les deux d’accord.
Maître HOC est également compétente en matière de bail commercial et vous invite à consulter sur son site l’onglet relatif à cette matière.
EN BREF, vous trouverez TOUT CE QUE VOUS VOULEZ OU AVEZ BESOIN DE SAVOIR en matière de location que ce soit à titre privé ou à titre commercial/professionnel.