Avocat à Gerpinnes - Maître Françoise HOC
Consulter un avocat est un réflexe à adopter, notamment dès que vous vous heurtez à une situation qui lèse vos droits.
Conseiller précieux et avisé, votre avocat à Gerpinnes, Maître HOC, assure en effet un rôle déterminant dans l'adoption d'une
stratégie qui préserve au mieux vos intérêts.
Avocat en droit du bail à Gerpinnes, Charleroi
Maître Françoise HOC dont le cabinet est installé Rue Jean-Joseph Piret 67 à Gerpinnes (entité de Gerpinnes au sud de Charleroi) traite tous les problèmes relatifs aux baux de résidence principale, et assume la défense de vos intérêts de bailleurs/locataires dans l’ensemble des juridictions dont dépendent les immeubles sis dans les communes de Charleroi, Gerpinnes, Nalinnes, Ham-sur-Heure, Walcourt, Tarciennes, Châtelet, Namur ….
Un avocat aux côtés des bailleurs en cas de contentieux locatif
Il est très important pour le propriétaire/bailleur de faire signer par son locataire un contrat de bail commercial correctement rédigé, conforme à la loi, lui assurant un maximum de protection. Un contrat mal rédigé, incomplet pose problème le jour où l’on se trouve en conflit avec son locataire. Votre avocat en droit du bail à Gerpinnes assurera la rédaction de vos contrats de manière rigoureuse.
Votre locataire accuse des retards de paiement ? Votre avocat intervenant en matière de bail commercial lance la procédure en récupération des loyers impayés et en résolution du bail.
Vous souhaitez mettre fin anticipativement au bail ? Votre avocat vous indique les motifs qui vous permettent de casser le bail avant son terme, à quel moment on peut le faire, la durée du préavis à respecter, assure la rédaction et l’envoi de votre congé-renom.
Votre locataire demande le renouvellement de son bail commercial ou n’en n’a pas fait la demande dans le délai requis : que faire, quels sont vos droits de bailleur ? Pouvez-vous refuser le renouvellement ? Comment et pourquoi ? Votre avocat au barreau de Charleroi répond à toutes vos questions, accomplit pour vous toutes les formalités, vous assiste devant la juridiction compétente.
Interventions de votre avocat près de Dinant auprès des locataires
Avant de signer un bail commercial, il est prudent de faire examiner le contrat que vous présente votre futur bailleur. Votre avocat, Maître HOC, vous reçoit rapidement, attire votre attention sur les clauses imparfaitement rédigées, vous conseille les modifications à y apporter.
Vous souhaitez sous-louer tout ou partie de l’espace que vous louez et avez donc besoin d’un contrat de sous-location : votre avocat compétent en matière de bail commercial rédige le contrat de sous-location commerciale.
Vous envisagez de céder votre fonds de commerce avec votre droit au bail ? L’opération nécessite le respect de certaines conditions légales très strictes au niveau des délais et de la forme. Les conséquences d’un manquement aux règles sont lourdes. Votre cabinet d’avocat vous aide dans l’accomplissement des formalités.
Vous entendez obtenir le renouvellement de votre bail commercial à l’expiration de sa première ou deuxième période de 9 ans ? Votre avocat intervenant en matière de bail commercial vous indique dans quel délai la demande doit en être faite , comment elle doit être rédigée, assure la rédaction et l’envoi de la demande . Elle assure la défense de vos intérêts dans l’hypothèse où le bailleur refuse votre droit au renouvellement du bail.
Le Juge compétent en cas de litige relatif à un bail commercial
Le juge compétent en matière de contentieux locatif est celui du lieu de situation de l’immeuble donné en location.
Par exemple, si le bien que vous avez donné ou pris en location à usage commercial est situé dans l’entité de Gerpinnes, toute action judicaire visant à trancher votre litige avec votre bailleur ou votre locataire devra être portée devant la Justice de Paix du second canton de Charleroi.
Si le bien se trouve à Tarciennes, l’action sera portée devant la Justice de Paix de Walcourt.